← Retour à l'accueil
Conditions générales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société], éditrice du service Regleia, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Regleia fournit au Client un service de veille réglementaire automatisée par intelligence artificielle, via l'envoi de rapports périodiques personnalisés et d'alertes ciblées.

2. Identification du prestataire

Le service Regleia est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète]. Contact : contact@reglia.com.

3. Souscription et essai gratuit

Le Client peut souscrire au service via le site regleia.com. L'abonnement prend effet à compter de la validation de la commande et de l'acceptation des présentes CGV.

Regleia propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, si aucun abonnement n'est souscrit, l'accès au service est automatiquement interrompu.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Deux formules sont proposées :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé [Stripe / autre]. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Obligations de Regleia

Regleia s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la qualité du service, notamment :

Regleia est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant l'exhaustivité de la veille.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir lors de l'onboarding des informations exactes et à jour sur son activité, et à informer Regleia de toute modification significative susceptible d'impacter la pertinence de la veille.

9. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont la propriété du Client, qui peut les utiliser librement dans le cadre de son activité. La plateforme, l'algorithme et la marque Regleia restent la propriété exclusive de l'éditeur.

10. Responsabilité

Regleia ne saurait se substituer à un conseil juridique. Les informations fournies ont une finalité de veille et d'alerte ; elles doivent être vérifiées auprès des sources officielles citées dans chaque rapport avant toute décision opérationnelle. Regleia ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la seule base des rapports.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Regleia. Voir nos mentions légales pour le détail des droits et recours.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.

Version en vigueur au [JJ mois AAAA]